Le constat d’infraction électronique : entre gestion documentaire et cyberjustice


L’exposé présente les contours du constat d’infraction électronique à travers une étude de cas à la Cour municipale de la Ville de Québec. Cette dernière fait en effet figure de précurseur en la matière, avec la mise en place d’un constat d’infraction électronique dès les années 80 pour certaines infractions relevant de sa compétence. Le cadre juridique du constat d’infraction au Québec reconnaît la validité de celui-ci quel que soit son support (papier ou électronique, numérisé ou imprimé), moyennant la préservation de l’intégrité du document. Si le cadre juridique est en place, il n’est pas nécessairement facile de développer des pratiques de bonne gestion documentaire face à la diversité des supports et à la multitude des acteurs. La recherche interdisciplinaire actuellement menée à l’Université de Montréal vise à examiner comment le constat d’infraction peut-être géré de manière intégrée sous ses diverses formes, dans une perspective de cyberjustice.

Ce contenu a été mis à jour le 11 octobre 2017 à 5 h 10 min.