Propos introductifs sur le cadre juridique belge en matière de services de confiance


Colloque du Centre de Recherches Information, Droit et Société

La récente loi du 21 juillet 2016, en vigueur depuis le 28 septembre dernier, met en oeuvre et complète le règlement n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS). Plus précisément, un titre 2 intitulé « Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance » est introduit dans le livre XII du Code de droit économique. Parmi les nouveautés, on relève l’adoption d’un régime spécifique pour les services d’archivage électronique, qui n’a pas été consacré au rang de service de confiance par le règlement eIDAS. On pointe aussi la possibilité de recourir à un service de recommandé hybride ou l’assimilation du cachet électronique d’une personne morale à la signature électronique de la personne physique habilitée à la représenter.
Avec la dématérialisation croissante des échanges dans les transactions économiques, les entreprises doivent s’assurer que la signature des documents, leur horodatage, leur transmission par recommandé et, enfin, leur archivage dans l’environnement numérique, respectent les exigences désormais imposées par le règlement eIDAS et la loi belge du 21 juillet 2016.
Cette conférence @CRIDS fait le point sur les nouveautés introduites par ce Digital Act, tout en donnant aux principaux acteurs économiques l’opportunité de discuter de ses forces et faiblesses dans leurs secteurs respectifs.

Ce contenu a été mis à jour le 21 septembre 2017 à 12 h 18 min.