Commerce électronique

Livres

Droit du commerce électronique et équivalents fonctionnels. Théorie critique

Le principe d’équivalence fonctionnelle a connu un immense succès auprès de nombreux législateurs à travers le monde, dans le processus de régulation de la société de l’information. Selon ce principe, les documents électroniques et les procédés de signature, d’horodatage ou de recommandé électroniques peuvent bénéficier de la même reconnaissance juridique que les documents papier et […] Lire la suite

Colloques

The Legal Value of Electronic Documents: The Next Steps

Ten years after the adoption of the Directive of 8 June 2000 on electronic commerce, this international Congress aims at analyzing main rules or principles it settled, in order to determine if they are still adapted to current features of services provided by means of information and communication technologies (in particular, internet). Indeed, with web […] Lire la suite